Sección
Categoría: francia
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Inscripción de nacidos mediante maternidad subrogada: Arret 648 del 4 de octubre de 2019
Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 (10-19.053) -Cour de cassation – Assemblée plénière– ECLI:FR:CCASS:2019:AP00648 GPA – FILIATION Cassation sans renvoi Demandeur(s) : M. C… X… ; et…
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LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté,…
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Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation Le Président…
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simplification et modernisation du droit de la famille
JORF n°0047 du 25 février 2016 texte n° 26 Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du…
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Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
JORF n°0035 du 11 février 2016 texte n° 26 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des…
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Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
JORF n°0240 du 16 octobre 2015 page 19304 texte n° 10 ORDONNANCE Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du…
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Introducirá Francia el apadrinamiento republicano como acto del estado civil?
Según la proposición de ley presentada en el Senado el 1 de abril de 2015 se introduciría un capítulo VIII en libro I, titulo…
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CEDH.-Sentencia de 16 de junio 2014: Affaire Mennesson c. France. prohibición de maternidad subrogada, filiación derivada de maternidad por subrogación. Vulneración del derecho a la identidad y a la vida privada y familiar
CINQUIÈME SECTION, AFFAIRE MENNESSON c. FRANCE, (Requête no 65192/11) ARRÊT STRASBOURG 26 juin 2014 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article…
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Aplicación del régimen de la garantía por productos a la venta de animales, arret de la court de cassation 12 junio 2012
Achat d’animaux domestiques et protection du consommateur L’acheteur d’un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de la protection offerte par le code de la…
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Decision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 Consorts M. et autres , conformidad de la definición del derecho propiedad con la constitución francesa
los recurrentes argumentan que el derecho constitucional a tener un alojamiento decente resulta desconocido por la definición que el art 544 del código civil…